Conditions internationales de vente de la ATB WATER GmbH, 32457 Porta Westfalica, Allemagne

§ 1 Applicabilité des présentes Conditions internationales de vente

(1) Les conditions des présentes Conditions internationales de vente font partie intégrante du contrat de vente, dans la mesure où une livraison a lieu, conformément au contrat, dans un pays autre que la République fédérale d’Allemagne. Les présentes Conditions internationales de vente s’appliquent exclusivement. Les conditions générales contraires de l‘acheteur qui diffèrent des présentes Conditions internationales de vente ou des dispositions légales ne s‘appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas ou si nous fournissons ou acceptons des prestations.

(2) Les présentes Conditions internationales de vente ne s’appliquent pas si la marchandise est achetée pour un usage personnel, familial ou domestique et si nous savions ou aurions dû savoir avant ou à la conclusion du contrat que la marchandise a été achetée pour cet usage. L‘acheteur déclare à cet égard que les marchandises ne sont achetées ni pour son usage personnel, ni pour un usage familial ou domestique.

(3) Dans la mesure où des dispositions ont été convenues avec des clients de longue date par la conclusion d‘accordscadres qui sont contraires aux dispositions contenues dans les présentes Conditions internationales de vente, les dispositions contenues dans les accordscadres priment.

§ 2 Conclusion du contrat de vente

(1) Un contrat de vente nécessite toujours une commande de l’acheteur, au moins sous la forme écrite d’un texte.

(2) Nous pouvons accepter la commande de l’acheteur par notre confirmation de commande (ci-après nommée «confirmation de commande») dans les dix (10) jours calendaires suivant la réception de cette commande.

§ 3 Respect de la législation en vigueur (compliance)

(1) L’acheteur s’engage à respecter toutes les lois et réglementations nationales et internationales applicables en matière de contrôle des exportations en lien avec l’objet de son achat. Cela inclut, mais sans s’y limiter, le respect des embargos, sanctions et autres restrictions commerciales, qui ont été imposés par les autorités compétentes.

(2) L’acheteur s’engage à respecter les droits humains reconnus au niveau international et à s’assurer qu’aucune violation des droits humains ne soit commise dans l’ensemble de sa chaîne d’approvisionnement. Cela inclut notamment, mais pas exclusivement, l’interdiction du travail des enfants, du travail forcé et de toute discrimination, ainsi que la garantie de conditions de travail sûres et saines. L’acheteur s’engage en particulier à respecter toutes les exigences de la loi allemande sur le devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement (LkSG), dans la mesure où celle-ci est applicable à l’acheteur.

(3) L’acheteur se déclare prêt à fournir au vendeur, à sa demande, toutes les informations et preuves nécessaires permettant de démontrer que les obligations susmentionnées sont bien respectées.

(4) En cas de violation de cette clause, le vendeur se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, incluant notamment, mais sans s’y limiter, la suspension ou la résiliation du contrat et la réclamation de dommages et intérêts.

§ 4 Droit applicable

(1) Le contrat de vente est soumis à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) du 11 avril 1980 dans la version anglaise et à titre subsidiaire, et, pour les domaines de réglementation qui ne sont pas réglés par le CISG, au droit allemand. Le CISG s’applique également aux conventions sur l’attribution de compétence juridictionnelle et d’arbitrage.

(2) En cas d‘application de clauses commerciales, les Incoterms® 2020 de la Chambre de Commerce Internationale sont applicables, dans le respect des dispositions des présentes Conditions internationales de vente.

§ 5 Exigences concernant la marchandise ; droits de tiers

(1) La marchandise à fournir doit être conforme aux spécifications et aux exigences de qualité convenues. Si aucune spécification ou exigence de qualité n‘a été convenue, la marchandise est réputée conforme au contrat si elle convient à des usages usuels en Allemagne au moment de la conclusion du contrat et à ceux pour lesquels des marchandises du même type sont habituellement utilisées en Allemagne. Si aucun accord contraire n’était expressément conclu, la marchandise ne doit pas correspondre aux droits et réglementations en vigueur en dehors de l‘Allemagne. Les marchandises d‘occasion sont livrées à l‘exclusion de toute garantie.

(2) Si l‘acheteur a l‘intention d‘utiliser la marchandise dans des conditions inhabituelles ou dans des conditions pouvant entraîner un risque particulier pour la sécurité ou la santé de toute personne ou pour l‘environnement, il doit nous en informer par écrit avant la conclusion du contrat de vente.

(3) Les droits et prétentions de tiers (en particulier les droits et prétentions fondés sur des droits de propriété ou des droits de propriété industrielle) ne constituent un vice de droit que si ces droits et/ou prétentions sont en vigueur et enregistrés en Allemagne et empêchent l‘utilisation de la marchandise en Allemagne.

§ 6 Obligation de livraison ; transfert du risque

(1) Nous avons l’obligation de livrer la marchandise indiquée dans la confirmation de commande dans un emballage adapté au moyen de transport. S‘il en est convenu ainsi, l‘acheteur doit payer les frais d‘emballage en plus du prix d‘achat.

(2) Si aucune autre modalité de livraison n‘est indiquée dans la confirmation de commande, la livraison s‘effectue FCA Incoterms^® 2020 à l‘endroit indiqué dans la confirmation de commande ou, si aucun lieu n‘est indiqué dans la confirmation de commande, FCA Incoterms® 2020 siège de ATB Water GmbH à 32457 Porta Westfalica/Allemagne. Si l‘acheteur l‘exige et si nous y consentons dans le cas particulier, nous conclurons le contrat de transport aux risques et aux frais de l‘acheteur ; les frais y afférents seront alors facturés à l‘acheteur avec la facture et doivent être payés par l‘acheteur en plus avec le prix d‘achat. Si nous concluons le contrat de transport aux risques et aux frais de l‘acheteur, le lieu d‘exécution de la livraison reste 32457 Porta Westfalica/Allemagne.

(3) Le respect de la date ou du délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande ne constitue pas une obligation contractuelle essentielle, et le nonrespect de la date ou du délai de livraison indiqués dans la confirmation de commande ne constitue pas une violation grave au contrat. Si un délai de livraison a été convenu, nous nous réservons le droit de déterminer la date exacte de livraison dans ce délai.

(4) Toutes les dates et tous les délais de livraison dépendent du respect par l‘acheteur de toutes ses obligations dans les délais. L‘acheteur doit en particulier fournir et/ou approuver tous les permis, dessins, etc. et effectuer tous les paiements convenus à temps.

(5) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles et à les facturer séparément.

(6) Le risque est transféré lors de la livraison conformément au § 5 alinéa 2. Si l‘acheteur n‘accepte pas la marchandise, le risque est transféré au moment où l‘acheteur ne remplit pas son obligation d‘acceptation.

(7) En outre des droits légaux qui nous sont conférés par la loi, nous avons le droit de suspendre l‘exécution de nos obligations s‘il existe des indices raisonnables que l‘acheteur ne remplira pas ses obligations liées à ce contrat de vente, en particulier qu‘il ne sera pas en mesure de payer le prix de vente convenu à temps.

§ 7 Bon de livraison, facture, autres documents

(1) Nous remettons à l‘acheteur un bon de livraison correspondant à notre standard ha-bituel.

(2) Indépendamment de la clause des Incoterms® 2020 utilisée, nous ne sommes pas tenus de prévoir un dédouanement à l‘exportation. Toutefois, nous demanderons toutes les licences d‘exportation et formalités douanières nécessaires aux risques et aux frais de l‘acheteur, à condition que l‘acheteur nous ait fourni toutes les informations nécessaires.

(3) Nous ne sommes tenus de fournir à l‘acheteur que les documents expressément mentionnés dans la confirmation de commande.

§ 8 Force majeure

Les cas de force majeure ou d‘autres circonstances hors de notre pouvoir, en particulier - mais pas exclusivement - les grèves, lockout, mesures prises par les pouvoirs publics ainsi que la perte d‘opportunités d‘exportation ou d‘importation qui en résulte et qui rend la livraison impossible, nous libèrent de notre obligation de respecter les délais et dates de livraison convenus ainsi que toutes autres obligations pour la durée et dans la mesure de leur application.

§ 9 Obligation de payer le prix d’achat

(1) L‘acheteur est tenu de verser le prix d‘achat convenu ainsi que les frais d‘emballage convenus sur le compte indiqué par nous. Le lieu d‘exécution pour le paiement est 32457 Porta Westfalica/Allemagne. Les frais bancaires encourus en dehors de l‘Allemagne sont à la charge de l‘acheteur. Le paiement doit être effectué sans déduction et est exigible à la date indiquée dans la confirmation de commande ou dans le délai de paiement qui y est indiqué et qui est calculé en fonction de la date de facturation. Si aucun jour ou délai de paiement n‘est spécifié dans la confirmation de commande, le paiement doit être effectué dans les 30 (trente) jours civils suivant la date de facturation. L‘acceptation des marchandises par l‘acheteur n‘est pas une condition pour que le paiement du prix d‘achat devienne exigible.

(2) Les prix convenus s‘entendent hors TVA légale en vigueur au jour de la livraison.

(3) L‘acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention ou suspendre son exécution que si sa contreprétention a été reconnue par nous, est incontestée ou a été établie comme définitive et absolue par un tribunal.

(4) L‘acheteur n‘est en droit de procéder à une compensation que si sa contre-prétention a été reconnue par nous, est incontestée ou a été établie comme définitive et absolue par un tribunal.

(5) En cas de retard de paiement du prix d‘achat par l‘acheteur, celuici est tenu de nous payer des intérêts moratoires d‘un montant de 9 (neuf) pour cent audessus du taux d‘intérêt de base de la Deutsche Bundesbank pour la durée du retard.

§ 10 Marchandise non-conforme au contrat ; marchandise affectée d‘un vice de droit

(1) La marchandise n’est pas conforme au contrat si, au moment du transfert du risque, elle s‘écarte considérablement des exigences du § 4, alinéas 1 et 2.

(2) La marchandise est affectée d’un vice de droit si, au moment du transfert du risque, elle s‘écarte sensiblement des exigences du § 4, alinéa 3.

§ 11 Obligation de contrôle et de réclamation

(1) Sans préjudice des dispositions légales, l‘acheteur est tenu de procéder à un examen complet de la marchandise afin de déceler tout écart de type, de quantité, de qualité et d‘emballage. Si nécessaire, l‘acheteur doit procéder à l‘inspection à l‘aide de tiers externes.

(2) Le défaut de conformité doit être dénoncé au vendeur dans les dix (10) jours calendaires. En cas de défaut de conformité évidente, ce délai de notification commence à courir à la livraison des marchandises, dans tous les autres cas après que l‘acheteur a constaté ou aurait dû constater le défaut de conformité. La notification du défaut de conformité doit se faire par écrit et le défaut de conformité doit être désignée et décrite avec précision afin que nous puissions prendre des mesures correctives.

(3) Sauf convention contraire ci-dessus et en ce qui concerne les vices de droit, les dispositions légales sont applicables.

§ 12 Délai de prescription

Les droits de l‘acheteur pour livraison de marchandises non-conformes au contrat et de marchandises affectées d‘un vice de droit expirent un (1) an après la livraison de la marchandise. Toutefois, il n‘est pas dérogé aux droits résultant d‘une violation frauduleuse, intentionnelle et par négligence grave du contrat ainsi qu‘aux droits résultant d‘atteintes à la vie, à l‘intégrité physique et à la santé. Pour les biens d‘occasion, § 4 alinéa 1 phrase 4 s‘applique. Une livraison ultérieure et une réparation des vices n‘entraînent pas une prolongation ou un nouveau départ du délai de prescription.

§ 13 Recours juridiques en cas de marchandises non-conformes au contrat et de marchandises affectées d‘un vice de droits ; limitation de la responsabilité

(1) En cas de livraison de marchandises contraires au contrat, l‘acheteur ne peut exiger une livraison de replacement, la réparation du défaut de conformité, la réduction du prix et la résiliation du contrat que conformément aux dispositions légales.

(2) La réparation des vices par nos soins peut entraîner des dépenses considérables en raison des frais y afférents. L‘acheteur et nous convenons donc, en tant qu‘expression de l‘obligation de minimiser les dommages, qu‘en cas de livraison de marchandises contraires au contrat, la réparation des vices doit être effectuée soit par nous, soit par l‘acheteur, à notre discrétion. Si l‘acheteur procède à la réparation des vices en notre nom, nous sommes tenus de rembourser à l‘acheteur les dépenses y afférents. L‘acheteur et nous pouvons convenir de montants forfaitaires distincts pour déterminer les dépenses remboursables à cet effet.

(3) Dans la mesure où les frais que nous engageons pour l‘exécution des droits de garantie sont augmentés par le fait que l‘acheteur amène la marchandise à un endroit qui n‘est pas indiqué dans la confirmation de commande ou – dans la mesure où aucun endroit n‘est indiqué dans la confirmation de commande – qui ne correspond pas au siège de l‘acheteur, ces frais sont à la charge de l‘acheteur.

(4) En cas de livraison de marchandises contraires au contrat ou affectées d‘un vice de droit ou en cas de tout autre violation au contrat résultant du contrat de vente ou de la relation commerciale avec l‘acheteur, l‘acheteur ne peut réclamer des dommagesintérêts que conformément aux dispositions suivantes, le recours à d‘autres bases de réclamations (en particulier les réclamations non contractuelles) étant exclus :
a. Nous ne sommes pas responsables du comportement de personnes auxiliaires, sauf si elles ont commis des manquements intentionnels à leurs obligations. En outre, nous ne sommes pas responsables des dom-magesintérêts dans la mesure où l‘acheteur y a contribué.
b. L‘acheteur doit fournir la preuve que soit (i) nos gérants ou employés ont, intentionnellement ou par négligence, violé les obligations contrac-tuelles envers l‘acheteur, soit (ii) nos autres personnes auxiliaires ont in-tentionnellement violé les obligations contractuelles envers l‘acheteur.
c. Si nous sommes responsables, la responsabilité en cas de retard de livraison ou de non-livraison est limitée à 0,5 pour cent pour chaque semaine complète, mais pas plus de 5 pour cent du prix d‘achat net des marchandises livrées en retard ou non livrées, et en cas de responsabili-té pour toutes les autres violations au contrat, au prix d‘achat net des marchandises concernés par la violation au contrat.
d. Par dérogation au § 12 alinéa 4 lettre c), nous ne sommes pas respon-sables d’une perte de profit, de production ou d‘utilisation.
e. Les restrictions susmentionnées au § 12 alinéa 4 ne s‘appliquent pas

i. en cas d’atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé,
ii. si nous avons agi malicieusement, par négligence grave ou intentionnellement,
iii. dans la mesure où nous sommes responsables en vertu des lois impératives relatives à la responsabilité des fabricants,
iv. en ce qui concerne la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

(5) Sauf convention contraire cidessus, les dispositions légales sont applicables.

§ 14 Droits d‘utilisation de logiciels, de documents, etc.

(1) Si les marchandises contiennent également des logiciels, l‘acheteur bénéficie d‘une licence non exclusive, simple et gratuite d‘utilisation des logiciels, mais uniquement en relation avec les marchandises achetées dans le cadre du présent contrat de vente. À l‘exception de la réalisation d‘une copie de sauvegarde, l‘acheteur n‘est pas autorisé à reproduire le logiciel.

(2) Nous nous réservons tous les droits de propriété industrielle sur tous les documents, images, dessins, etc. (ci-après dénommés collectivement les documents») qui sont liés à l‘exécution de nos obligations en vertu de ce contrat de vente. Ces documents nous appartiennent exclusivement.

§ 15 Autres dispositions

(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu‘au règlement de toutes les créances que nous avons envers l‘acheteur. L‘acheteur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger nos biens et d‘assurer que notre droit de propriété n‘est pas compromis. Pour autant que cela est nécessaire pour le maintien de la réserve de propriété, l‘acheteur s‘engage en particulier à procéder, à ses propres frais, à toute inscription nécessaire dans un registre public du pays où se trouvent les marchandises.

(2) Nous ne sommes pas obligés de fournir des services qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de commande ou dans les présentes Conditions internationales de vente.

(3) Il n‘existe aucune convention annexe au présent contrat de vente.

(4) Toute modification d‘un contrat de vente conclu nécessite notre confirmation écrite – indiquée par notre signature en bonne et due forme.

(5) L‘acheteur n‘est pas autorisé à céder ses droits et obligations envers nous à une autre personne.

(6) Le lieu d‘exécution de la livraison est réglé au § 5 alinéa 2, le lieu d‘exécution du paiement découle du § 8 alinéa 1. 32457 Porta Westfalica/Allemagne est convenu comme lieu d‘exécution pour toutes les autres obligations, même si une autre clause Incoterms^® a été convenue. Ceci s‘applique également à la livraison ultérieure, à la réparation des vices et à l‘annulation des obligations contractuelles en cas de résiliation du contrat.

(7) Toutes communications, déclarations, notifications, etc. (ci-après dénommés collectivement « notifications ») doivent être rédigées exclusivement en allemand, en français ou en anglais. Les notifications envoyés par télécopie ou par courrier électronique respectent l‘exigence de la forme écrite. Une signature n‘est pas requise pour se conformer à la forme écrite à moins que les présentes Conditions internationales de vente n‘exigent expressément une signature.

§ 16 Convention d’arbitrage et d‘attribution de compétence

(1) Si l‘acheteur a son siège social dans l‘Espace économique européen et/ou en Suisse, la compétence exclusive des tribunaux compétents pour 32457 Porta Westfalica/Allemagne est convenue pour tous les litiges découlant du présent contrat de vente et des présentes Conditions internationales de vente ou en relation avec ceuxci, y compris les litiges contractuels, non contractuels et les litiges relatifs au droit de l‘insolvabilité ainsi que les litiges concernant la validité, la nullité, la violation au ou la résiliation du contrat de vente, ainsi que les litiges découlant de la relation commerciale entre l‘acheteur et nous. Dans ce cas, nous avons toutefois également le droit de poursuivre l‘acheteur devant les tribunaux d‘État de son siège social.

(2) Si l’acheteur a son siège social en dehors de l’Espace économique européen et en dehors de la Suisse, tous les litiges découlant du présent contrat de vente et des présentes Conditions internationales de vente ou en relation avec ceux-ci, y compris les litiges contractuels, non contractuels et les litiges relatifs au droit de l’insolvabilité ainsi que les litiges concernant la validité, la nullité, la violation ou la résiliation du contrat de vente, ainsi que les litiges découlant de la relation commerciale entre l’acheteur et nous, seront réglés en dernier ressort exclusivement par arbitrage de la Deutsches Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e.V. (DIS), à l’exclusion des voies de recours ordinaires. Le tribunal arbitral est composé d’un seul arbitre. Le lieu de l’arbitrage est Berlin/Allemagne, la langue de procédure est l’allemand.

§ 17 Clause de sauvegarde

Si des dispositions des présentes Conditions internationales de vente devaient être ou devenir invalides en tout ou en partie, les autres dispositions resteront valables. Nous et l‘acheteur sommes tenus, dans la mesure du possible, de remplacer les dispositions invalides par des nouvelles dispositions susceptibles, dans les limites admises par la loi, de satisfaire au contenu économique des dispositions déclarées invalides.

Situation actuelle 08/2024